Transaction pénale, le Conseil d’État n’exclut pas totalement le principe

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique devait être l'occasion d'introduire une transaction pénale pour les personnes morales coupables de faits de corruption ou de trafic d’influence. La proposition de "convention de compensation d’intérêt public" a, finalement, été retoquée par le Conseil d'État.