A la une
La régulation des tarifs des professions juridiques réglementées est mise en place
01/03/2016
Grilles tarifaires, codification des règles de fixation et de révision des tarifs, détermination d'une période de référence des prix sur 2 ans, tels sont les différents points abordés dans un décret et plusieurs arrêtés parus au JO le week-end dernier.
Accès refusé