La mise en œuvre du principe de participation du public, prévu par la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, avance. Un décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels y seront soumis. Il organise également les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse.
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