Un contrat antidaté pour échapper à la procédure des conventions réglementées est annulable

L'avenant au contrat de travail d'un salarié, conclu peu avant qu'il soit nommé dirigeant et antidaté afin qu'il échappe à la procédure des conventions réglementées, est entaché de fraude et annulable s'il a porté préjudice à la société.