A la une
Seule une stipulation expresse peut dispenser le créancier de mettre en demeure le débiteur
16/06/2015
La banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.
Accès refusé