Avocat en entreprise : "On met fin à une fracture qui n'est pas naturelle"
Alors que le cabinet du ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, nous confirme que l'avocat en entreprise sera bien inscrit dans le projet de loi activité, attendu pour la mi-décembre, Me William Feugère, avocat et président de l'ACE (Avocats conseils d'entreprises), nous explique les raisons pour lesquelles l'association vote pour.
Pourquoi l’ACE est-elle favorable au statut de l’avocat en entreprise ?
Nous sommes convaincus que c’est une nécessité pour les entreprises qui sont nos clientes. Cela va renforcer la place du droit dans l’entreprise. C’est l’intérêt également de la profession d’avocat dans son ensemble. Nous l’avons toujours soutenu. L’avant-projet de loi Macron n’est évidemment pas parfait. Certaines garanties restent à apporter pour qu’il soit conforme à la déontologie des avocats. Mais c’est un pas en avant considérable. Et nous sommes dans l’idée de soutenir ce projet en l’amendant.
Quelles sont les garanties qui doivent être portées par le projet de loi Macron ?
Tout d’abord, il est nécessaire de garantir le secret de l’avocat qui ne doit pas être soumis à un régime en fonction de l’exercice de la profession en entreprise ou en libéral. Toute dérogation selon le lieu ou les modalités d’exercice de la profession contribuerait à affaiblir le secret de l’avocat. Il n’y a qu’une profession avec un seul secret. C’est dans l’intérêt du client. Et pour nous, il est nécessaire que le secret soit opposable aux autorités administratives et judiciaires, notamment en cas de perquisition dans l’entreprise. Il faut alors que les règles applicables aux avocats libéraux s’appliquent. C’est-à-dire qu’un représentant du bâtonnier puisse être présent pour opposer le secret à la saisie d’un courrier, et demander sa mise sous scellés, éventuellement levée par le juge des libertés et de la détention. Sinon le secret n’a aucune valeur. Dans l’avant-projet cela ne figure pas suffisamment.
Quel est l’intérêt pour les avocats libéraux ?
Cela rétablit une unité qui est artificiellement cassée. Les juristes d’entreprise sont, pour l’essentiel, soit des avocats - qui ont quitté la profession pour aller en entreprise ou qui ont passé le CAPA - soit des personnes qui pourraient le devenir en quittant l’entreprise pour s’inscrire au barreau, sous réserve de remplir toutes les conditions de diplômes et d’ancienneté. Les juristes sont déjà des avocats par leur formation, leur travail quotidien. Les conseils qu’ils donnent en interne sont des conseils que certains avocats donnent en externe. C’est la même chose. On met fin à une fracture qui n’est pas naturelle.
La création du statut assure également une fluidité considérable de carrière. Le jeune avocat, après sa prestation de serment, aura le choix de sa carrière : aller en entreprise, en cabinet libéral, ou passer de l’un à l’autre.
Enfin, pour l’intérêt purement personnel des avocats, en termes de stratégie d’influence, être dans l’entreprise donne une force considérable à la profession.
Le MEDEF souhaite que l’avocat en entreprise soit un salarié, soumis au code du travail et aux juridictions prud’homales. Cela ne pose-t-il pas de problème ?
Le MEDEF a peur de la création d’une forme de statut de salarié protégé au sein de l’entreprise. L’ACE est favorable à la compétence des prud’hommes. Il ne serait pas envisageable en pratique que les juristes d’entreprise qui vont accéder à la profession d’avocat soient soumis à la juridiction du bâtonnier en matière de licenciement. En revanche, si une question de déontologie se pose, nous proposons qu’une question préjudicielle soit posée au bâtonnier, lui permettant de trancher, qui lie le conseil des prud’hommes. Sur ce point, nous avons demandé une modification de l’avant-projet de loi Macron. Le simple avis consultatif n’a aucun intérêt.
L’unité de la profession ne se fait pas par le statut. Il existe déjà des avocats individuels, d’autres qui sont collaborateurs libéraux, ou salariés, et des avocats associés salariés. Ils sont tous avocats. Ce n’est pas le contrat qui crée la profession. L’unité se réalise dans la déontologie, l’appartenance à un barreau, la discipline. Ce que nous proposons est que l’avocat en entreprise ait, à terme, une formation initiale commune – que tout le monde passe par l’école du barreau – et qu’il y ait des obligations de formation continue – les ordres formeront les avocats en entreprise comme les avocats libéraux – . Enfin, nous demandons qu’il y ait une inscription à l’ordre et qu’en cas de problème de déontologie le bâtonnier soit compétent ou l’ordre sur une question de discipline. Nous aurons ainsi une vraie profession unie. Il y aura simplement un lieu d’exercice différent donc un contrat différent.
Le MEDEF demande également que le dirigeant de l’entreprise donne son accord à l’exercice de la profession d’avocat en entreprise. Êtes-vous d’accord avec cette position ?
Je pourrais le comprendre si le statut d’avocat en entreprise était un statut de salarié protégé qui pourrait poser un préjudice à l’employeur. A partir du moment où ce n’est pas le cas, je ne vois aucune raison de lui donner la faculté de s’y opposer. Car je ne vois pas de raison qu’il s’y oppose objectivement. L'avocat en entreprise n’est qu’un avantage pour l’employeur.
Croyez-vous à des carrières d’avocats exerçant un temps en entreprises, puis en cabinets et vice-versa ?
Cela va dépendre de la facilité à échanger. S’il y a une formation initiale commune, le jeune avocat qui exercera en entreprise aura été formé en même temps que d’autres qui auront opté pour des cabinets libéraux. Ils auront tissé des liens. Ils se connaîtront. Ainsi, il n’y aura pas de différence dans leur esprit et ils ne se diront pas qu’ils changent de profession en changeant de lieu d’exercice.
Aujourd'hui, de nombreux avocats quittent les cabinets libéraux pour aller en entreprise. Le passage existe déjà. Est-ce que l’aller-retour est facile ? Quand on est bien quelque part on n’a pas envie d’en repartir. Il peut y avoir un côté figé parce que l'avocat est bien là où il est.
Il y aura peut-être un problème d’affiliation aux caisses de sécurité sociale. Une solution est d’envisager que les entreprises cotisent à la CNBF [Caisse nationale des barreaux français, ndlr] pour leurs avocats. Ce n’est pas compliqué à mettre en œuvre et cela facilitera les échanges. Il ne faut pas de nouvelle déclaration à réaliser auprès d’une caisse en fonction du changement du lieu d’exercice de la profession.
Et sur le reproche que certains font du défaut d’indépendance de l’avocat en entreprise, quelle est votre position ?
L’indépendance du conseil n’est pas liée à la fiche de paie. C’est une indépendance intellectuelle. La véritable indépendance est de dire réellement ce qu’est le droit et de proposer une solution. C’est pour cela que les juristes d’entreprise sont payés. C’est un faux problème. Il n’y a pas de différence avec l’avocat, notamment en début de carrière. Je crois qu’il y a beaucoup de fantasmes sur l’absence d’indépendance des juristes actuels.
Il y a, néanmoins, des garanties à apporter. Notamment introduire une clause de conscience dans le contrat de travail comme le prévoit l’avant-projet de loi Macron. Et justement le fait que la déontologie ne soit pas soumise à la décision des prud’hommes mais relève du bâtonnier, permet de protéger l’indépendance de l’avocat en entreprise. Ainsi, si l’avocat en entreprise précise qu’il a refusé d’agir d’une certaine manière car cela allait à l’encontre de son indépendance, le bâtonnier peut trancher en sa faveur. Il faut dépasser ces fantasmes qui viennent souvent d’avocats qui ne connaissent pas l’entreprise.
Concernant la perte du chiffre d’affaires, notamment des avocats qui travaillent avec les banques et les assurances, nous proposons qu’il y ait une interdiction de plaider pour l’entreprise. Dans l’avant-projet de loi, il est interdit à l’avocat en entreprise de plaider pour une clientèle personnelle, mais pas devant les tribunaux de commerce ou les conseils des prud’hommes. Nous disons « non » car il y a une règle de déontologie traditionnelle : on ne plaide pas pour soi-même ou pour un proche. C’est la même chose pour l’avocat en entreprise : il ne doit pas plaider pour son employeur. Il faut garder une distance. Autant l’introduire dans la loi pour rassurer les avocats libéraux qui ont peur.