Il y a neuf mois, les Français découvraient l'état d'urgence sanitaire. Et tout ce qu'il implique : confinement, télétravail... et fermetures des bars, cafés, cinémas, commerces. Des mesures nécessaires, certes, mais dont les effets économiques sur les commerçants ont été accablants : sans clientèle, c'est tout le chiffre d'affaires qui s'effondre. Pour limiter les dégâts subis par les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité, l'exécutif avait suspendu le paiement de plusieurs échéances de loyers commerciaux. Avec la réinstauration de l'état d'urgence sanitaire, le 14 novembre dernier, les fermetures administratives se démultiplient... Et sont accompagnées par un second moratoire sur les loyers commerciaux.
Qui est concerné par la suspension du paiement des loyers ? Quels critères d'éligibilité faut-il cocher ? Combien de temps le moratoire va-t-il durer ? Quelles actions le bailleur n'a-t-il pas le droit d'entreprendre pendant la période de fermeture administrative ? Focus vidéo sur l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.