A la une Sociétés et dirigeants Une promesse de cession de droits sociaux est arbitrable 13/11/2014 L'acte dont l'objet est de transférer le contrôle d'une société commerciale est un acte de commerce. Il peut donc valablement comporter une clause compromissoire. Accès refusé Henri-Pierre Brossard Ecrit par Henri-Pierre Brossard A lire également Les prémices de l’arbitrage en ligne pour les litiges entre entreprises Stricte application des voies de recours prévues par la convention d'arbitrage L’arbitrage pourrait s'ouvrir aux relations non professionnelles TTIP : vers un système juridictionnel de réglement des litiges entre investisseurs et états Autres articles de l'édition L’engagement associatif, un atout pour votre carrière D’année en année, le CIR ne coûterait pas plus cher à l’État Forte hétérogénéité des délais de paiement entre entreprises
