Une collectivité condamnée pour non respect de l'interdiction de fumer

Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a jugé qu'un agent d'une collectivité exposé au tabagisme passif dont l'affection cancéreuse n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle, peut toutefois rechercher la responsabilité de sa collectivité, invoquant la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations de sécurité de protection de la santé de ses agents.