Un devoir de vigilance va-t-il être imposé aux grands groupes français ?
Mettre en place un « radar à 360 degrés ». C’est l’originalité de la proposition adoptée hier en commission des lois à l’Assemblée Nationale, selon son rapporteur Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle). Atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dommages corporels ou environnementaux graves, risques sanitaires, corruption active et passive, autant de domaines qui pourraient bientôt être couverts par une nouvelle obligation juridique : le devoir de vigilance ! Elle serait assortie de sanctions imposées aux grandes entreprises françaises dans leurs relations avec leurs filiales et plus généralement leurs sous-traitants en cas de relations commerciales établies.
Un peu moins de 2 ans après le scandale de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh dans lequel 1138 personnes - pour certaines travaillant pour de grandes marques de vêtements françaises ou européennes - ont péri, l’idée est que les grandes entreprises œuvrent résolument à l’« éthique » de leurs chaînes de productions mondiales.
La proposition repose sur un « triptyque » : « prévention, sanction, réparation », aime à le décrire Colette Capdevielle (PS, Pyrénées-Atlantiques). D’abord les grandes entreprises se verraient contraintes d’établir un plan de vigilance abordant l’ensemble des risques décrits précédemment. Il viendrait s’ajouter aux reportings existants que le conseil d’administration ou le directoire doit présenter à son assemblée générale d’actionnaires selon le code de commerce (art. L 225-102 du code de commerce).
Que faudra-t-il inscrire dans ce plan ? Le texte de la proposition, qui tient en deux articles seulement, est évasif sur les modalités de présentation ou le contenu du plan de vigilance. La lourde tâche est renvoyée à un décret pris en Conseil d’État. Pourrait-il s’agir du reporting social et environnemental auquel les sociétés anonymes ont déjà à se soumettre depuis l’adoption de la loi NRE du 15 mai 2001 et son renforcement issu de la loi Grenelle 2 de 2010 ? Reporting, par ailleurs, voué à être étendu à de nouveaux domaines du fait de la nécessaire transposition par l’Hexagone de la directive européenne sur le reporting extra-financier qui est fixée, au plus tard, au 6 décembre 2016 (voir notre article).
Le devoir de vigilance s’appliquerait à moins d’entreprises que la RSE. Seuls les grands groupes, de plus de 5 000 salariés (filiales directes ou indirectes comprises) dont le siège social se situe en France ou de 10 000 salariés lorsqu’il se situe à l’étranger, seraient concernés. Tandis que la RSE doit être mise en œuvre par des sociétés de taille plus petite : dès que le seuil de 500 salariés est atteint, critère combiné à un second exprimé en bilan ou en chiffre d’affaires qui disparaîtra dès la transposition de la directive.
Mais c’est dans la possibilité de sanction que le texte innove par rapport aux lois précédemment adoptées. Le défaut de plan de vigilance, sa non communication ou l’absence d’un compte-rendu de mise en œuvre de celui-ci serait assorti d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Amende que le juge pourra notamment prononcer sur saisine d’organisations non gouvernementale ou de syndicats.
Enfin, en cas de dommage, la responsabilité pour faute du groupe pourra être recherchée sur le fondement de l’article 1382 et 1383 du code civil. La charge de la preuve incombera au demandeur. Et « le juge devra s’interroger sur le lien de causalité entre la qualité et l’effectivité du plan et la responsabilité juridique du groupe », précise la proposition. En cas d’issue positive, le juge pourra alors lui accorder la réparation de son préjudice ainsi qu’une amende civile.
Si cette proposition aboutit, la France pourrait être la première à se doter d’un instrument législatif imposant un devoir de vigilance horizontal aux grands groupes dans leurs relations commerciales. Initiative que le rapporteur rêve ensuite de voir imitée au niveau de l’Union européenne. Certains députés doutent cependant de son effectivité en pratique : trop timide, elle concernerait peu d’entreprises et l’absence de renversement de la charge de la preuve nuirait à son effectivité. D’autres craignent que le texte soit à l’origine de distorsions de concurrence défavorables aux entreprises françaises qui agissent sur des marchés internationaux et se verraient contraintes par des exigences non imposées à leurs concurrents.
La proposition n’en est pas à son premier coup d’essai : les groupes PS, DGR, RRDP et les écologistes ont déposé quatre propositions sur le même sujet ; la dernière a été retoquée avant discussion en séance en janvier dernier. Afin d'être à nouveau présentée, la copie a été largement étayée par le groupe socialiste. Il faudra désormais attendre le 30 mars pour savoir si cette nouvelle mouture obtiendra l’aval de l’Assemblée nationale et poursuivra son chemin législatif...