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TVA : la justice européenne refuse d'être aux petits soins des Ehpad
14/04/2014
Le "forfait soins" versé par la caisse d'assurance maladie aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) entre dans le champ d'application de la TVA, estime la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 mars 2014.
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