A la lumière des règles applicables avant la réforme de 2007, la Cour de cassation considère que lorsqu'une association tutélaire est chargée d'une tutelle d'État, l'État est seul responsable à l'égard de la personne protégée du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'association.
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