A la une Commerce Top départ pour l'action de groupe Santé 28/09/2016 Le décret d'application relatif à l'action de groupe en matière de santé, entrée en vigueur en juillet dernier, est enfin paru. Accès refusé Jérôme Peigné Ecrit par Jérôme Peigné A lire également Révision constitutionnelle : vers une accélération de la procédure législative « L'action collective est une arme atomique pour lutter contre les discriminations », S. Bernard Protection des données personnelles : pas d'action collective contre Facebook Ireland La première action de groupe est engagée contre Safran en matière de discrimination Autres articles de l'édition Devoir de vigilance : le retour de la proposition de loi Des exigences renforcées en matière de biométrie L’open data des arrêts de jurisprudence : une réalité future qui se prépare Traitements de données RH : le règlement européen bouleverse la donne ! Les nouvelles frontières des échanges d'information
