TASCOM : l'exonération des groupements exploitant une surface cumulée supérieure à 4000 m² ne constitue pas une aide d'État

L'exonération de la TASCOM, dont bénéficient les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne unique par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement exploitant une surface de vente cumulée supérieure à 4000 m², n'est pas constitutive d'une aide d'État non notifiée.