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Surendettement : suppression de la phase de conciliation pour certains débiteurs
19/12/2016
Afin de rendre les procédures de traitement des situations de surendettement plus efficaces, la loi Sapin II supprime, à compter du 1er janvier 2018, la phase de négociation amiable pour les débiteurs surendettés non propriétaires d'un bien immobilier.
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