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Surendettement : l’oubli intentionnel de déclarer une dette caractérise la mauvaise foi
02/06/2017
Oublier volontairement de déclarer une dette lors d’un précédent dossier de surendettement est une cause d’irrecevabilité d’une nouvelle demande de traitement, selon un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017. La mauvaise foi du débiteur est en effet caractérisée.
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