A la une
Surendettement : la suppression de l'homologation judiciaire est fixée au 1er janvier 2018
29/11/2016
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entend accélérer les procédures de traitement des situations de surendettement en supprimant l'homologation par le juge des recommandations prises par les commissions de surendettement.
Accès refusé