A la une
Subsidiarité de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
09/11/2010
La Cour de cassation confirme que la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à une double condition : les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins des enfants et l'accompagnement en économie sociale et familiale apparaît insuffisant.
Accès refusé