A la une
SRCAE : la participation du public n'est pas suffisamment définie
13/05/2014
Le Conseil constitutionnel juge que la participation du public, simplement mentionnée dans la loi pour l'élaboration des schémas régionaux climat, air, énergie, n'est pas conforme aux exigences de la Charte de l'environnement. Le législateur a "méconnu l'étendue de sa compétence" et doit revoir sa copie d'ici le 1er janvier 2015. Les schémas déjà adoptés ne sont pas invalidés.
Accès refusé