Sociétés : retour sur deux points essentiels de la loi de simplification

Le volet "droit des sociétés" de la loi de simplification assouplit les conditions de transfert du siège d’une SARL. Cette mesure pourrait d'ores et déjà connaître des rebondissements issus de la discussion en cours du projet de loi Macron. Autre élément important, celui portant sur la déclaration de conformité imposée aux sociétés participant à une fusion.