Simplification : une nouvelle vague de mesures pour les entreprises ?
Lancée en 2013, l’opération de simplification menée par le gouvernement se poursuit. Le 1er juin, était à nouveau dévoilée une cinquantaine de mesures de simplification pour les entreprises.
→ En octobre 2014, cinquante mesures de simplification ont été présentées (voir notre article) et cinquante autres prévues par la loi de simplification adoptée le 20 décembre de l’année dernière (voir notre article).
Hors son volet social, ou ses mesures sectorielles - destinées, par exemple, à l’industrie alimentaire, des cosmétiques ou à l’hôtellerie-restauration - l’exercice de simplification propose cinq mesures à décrypter. Deux en droit des sociétés et trois sur la fiscalité des entreprises.
Le gouvernement propose la mise en place, pour les petits commerçants, d’une « déclaration unique et dématérialisée » pour réaliser « installation, changements d’enseigne, de directeur ou de société exploitante, etc. » (mesure n°20), indique le dossier de presse. Faisant référence au « guichet entreprises », l’échéance de la mesure est fixée à 2016.
→ La nouveauté est relative : le « guichet entreprises » a été lancé en octobre 2013 et renforcé cette année via l’arrêté du 22 avril 2015 (voir notre article). Il permet déjà de créer son entreprise par une déclaration unique réalisée en ligne. L’outil est ouvert aux commerçants et aux sociétés commerciales - SARL, EURL, SAS, SA, SNC et SCS. Et l’arrêté du 22 avril précise qu’il devra permettre l’accomplissement des « formalités et procédures nécessaires (…) aux modifications de la situation » de la société. Interrogé sur la nouvelle annonce faite, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique auprès du premier ministre nous répond : « elle devait initialement être annoncée en avril tel que l’évènement de simplification avait été conçu au préalable ». (...) Elle est aujourd'hui « mise en avant à l'occasion de ce train de mesure ».
L’exercice de simplification s’intéresse également à la société européenne (SE) afin « d’aligner » son régime sur celui « des autres formes de sociétés ». Il propose de mettre un terme à l’obligation de ne pas dissocier le siège statutaire et l’administration centrale de la SE (mesure n°42).
→ Cette mesure de simplification constituerait une innovation qui imposerait une modification de l’article L. 229-1 du code de commerce. Rappelons que la création de la SE découle d’un règlement européen adopté en 2001. Ce texte laisse le choix aux États membres de prévoir que siège statutaire et administration centrale se situent au même endroit, ou qu’ils soient distincts mais situés dans le même État membre (article 7). Ce que précise la mesure proposée. Elle serait donc conforme au droit européen. Aucune date de mise en oeuvre n’est cependant précisée. La mesure aboutira « dans les meilleurs délais possibles », nous précise le secrétariat général.
Il est proposé de supprimer l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions intra-groupe (mesure n°45). Les sociétés-mères ne seraient donc plus tenues de souscrire cet imprimé pour chacune de leurs filiales auxquelles elles versent des dividendes ou des intérêts.
→ Cette mesure permettrait un allégement des procédures fiscales déclaratives pour les entreprises ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés. Elle serait applicable à partir des déclarations à déposer en février 2016.
Enfin, plusieurs mesures visent à « clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises », dont les contrôles fiscaux (mais aussi les contrôles Ursaff ou environnementaux). Dans ce cadre, « une amélioration du ciblage des contrôles », afin de les resserrer davantage sur les entreprises potentiellement en infraction, est proposée (mesure n° 27) - d’ici la fin de l’année. Ainsi que la mise en place d’une charte sur les modalités des différents contrôles opérés par l’administration sur les entreprises (mesure n°29) - au premier trimestre 2016.
→ Depuis plusieurs mois le gouvernement affiche sa volonté de renforcer la transparence du contrôle fiscal. En avril, le ministre des Finances, Michel Sapin, a présenté les dix engagements de l’administration fiscale pour « un contrôle des entreprises serein et efficace ». Ces engagements portent notamment sur la préparation, les modalités du contrôle ainsi que sur le respect des délais et la mise en place d’un dialogue de qualité entre l’entreprise et le Trésor. Dans ce domaine, le gouvernement a donc déjà œuvré et la mesure ne concernerait qu' « indirectement les contrôles fiscaux », précise le secrétariat général. De plus, les entreprises bénéficient déjà de « la charte des droits et des obligations du contribuable vérifié ». Sur ce point, « pas de nouveauté », concède le secrétariat général. Cette charte constituera donc « un modèle » pour la rédaction de la charte transversale aujourd'hui proposée. Or, la rédaction d’une nouvelle charte relève-t-elle du domaine de la simplification ? La question se pose.