Agenda Sociétés et dirigeants Sanctions des sociétés mères pour les agissements de leurs filiales 04/02/2016 Accès refusé Delphine Iweins Ecrit par Delphine Iweins Autres articles de l'édition Plus de "Safe Harbor" place au "EU-US Privacy Shield" Les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire définitivement adoptées L'ordonnance relative aux contrats de concession et son décret d'application sont parus L'innovation juridique va au-delà du droit Le régime mère-fille devient applicable aux produits des titres sans droits de vote attachés
