L'état de dépendance économique de la société cédée doit faire l'objet d'un signalement à l'acquéreur par le cédant

Si la garantie de passif oblige le cédant à révéler tout élément important concernant l'avenir de la société cédée, celui-ci doit signaler au cessionnaire l'état de dépendance économique de cette société vis-à-vis d'un tiers qui lui est proche. A défaut d'un tel signalement, la garantie pourra valablement jouer.