Saad : précisions sur l'exonération temporaire de la procédure d'appel à projets

Les demandes d'autorisation et d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale émanant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées sont exonérées, jusqu'au 31 décembre 2022, de la procédure d'appel à projets, dans des conditions précisées par un décret du 9 mai 2017.