Rupture d’une relation commerciale internationale : la règle du conflit de juridiction s’applique coûte que coûte

Même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont applicables au fond d'un litige, la juridiction compétente doit être déterminée au seul regard des règles de conflit de juridiction. C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour de cassation.