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Réticence dolosive du cédant sur les stocks et les dépenses de la société cédée
14/06/2017
Le silence du cédant de droits sociaux sur une valorisation anormale des stocks et l'existence de dépenses non comptabilisées, révélées par une expertise obtenue peu après la cession, peut constituer un dol justifiant une indemnisation de l'acquéreur.
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