Responsabilité pénale de l'entreprise : sans délégation de pouvoirs, le dirigeant doit veiller au respect des règles de sécurité même s'il n'est pas sur le site

Une société peut être déclarée pénalement responsable d'un accident mortel intervenu sur un de ses sites de production si une infraction à la législation sociale, à l'origine de l'accident, a été commise par un de ses organes ou représentants, pour son compte. Et ce, même si son représentant ne travaille pas sur le site mais au siège social.