A la une
Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : le non définitif de la Cour de cassation
14/06/2017
La faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances ne s'applique pas au contrat d'assurance emprunteur, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.
Accès refusé