RGPD
Le règlement européen sur la protection des données personnelles et leur libre circulation est devenu applicable le 25 mai 2018. Que recouvre-t-il ? Comment mettre son entreprise en conformité ? Retrouvez tous nos articles sur ce texte fondamental.
Le 19/10/2018
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Vente à distance : la CNIL adopte une recommandation sur le traitement des données des cartes de paiement
L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.
Le 02/10/2018
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34 entreprises britanniques sommées de payer leur taxe de protection des données
L'ICO (Information commissioner's office), l'équivalent de la CNIL au Royaume-Uni, vient de mettre en demeure 34 entreprises qui ne lui ont pas encore payé la taxe de protection des données (data protection fee).
Le 21/09/2018
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Une PME utilise la biométrie pour contrôler les horaires de ses employés, la CNIL sanctionne
Alors qu'elle vient de lancer une consultation publique sur un projet de règlement type relatif à l'utilisation des données biométriques sur le lieu de travail, la CNIL a rendu publique la sanction de 10 000 euros qu'elle a prononcée le 6 septembre dernier à l'encontre d'une société dont les 14 employés étaient contrôlés par un système de pointage biométrique.
Le 27/09/2018
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Sanctions de la CNIL : comment se déroule la procédure d'urgence ?
Le décret d'application de la nouvelle loi Informatique et libertés définit la procédure d'urgence contradictoire appliquée par la formation restreinte saisie par le président de la CNIL.
Le 10/09/2018
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Comment la CNIL coopère avec les autres autorités en cas de violation du RGPD
Le décret du 1ᵉʳ août fixe les conditions de coopération entre la CNIL et les autres autorités de contrôle en cas de violation du règlement européen dans le cadre de traitements de données transfrontaliers.
Le 05/09/2018
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Contrôles en ligne sous une identité d'emprunt : les modalités
Si le contrôle en ligne fait partie des attributions de la CNIL depuis 2014, le décret d'application de la loi relative à la protection des données personnelles poursuit l'adaptation et l'harmonisation du droit français avec la réglementation européenne.
Le 04/09/2018
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Violation de données : est-ce toujours obligatoire d'informer la personne concernée ?
Deux catégories de traitements peuvent déroger au droit à la communication d'une violation de données, lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.
Le 25/07/2018
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Un système de vidéosurveillance un peu trop voyeur pour la CNIL
Personnel non informé, images non protégées et conservées trop longtemps, caméras fonctionnant en continu et de manière non pertinente... Une école privée est recadrée pour manquement aux dispositions de la loi Informatique et libertés.
Le 23/07/2018
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Y aura-t-il inscription de la protection des données personnelles dans la Constitution ?
Si le terme pourrait figurer dans la loi fondamentale française, il n’aura pas de valeur constitutionnelle.
Le 09/07/2018
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Comment réagir en cas de cyberattaque ?
Le Comex d’une grande entreprise fait face à une cyberattaque. Quelles procédures mettre en place en urgence ? Une gestion de crise mise en scène dans un «serious game», organisé au Campus Avocats, mardi dernier.