Vous avez 2 mois pour donner votre avis sur la réforme... Hier, Christiane Taubira a lancé une consultation publique - ouverte jusqu'au 30 avril - sur son avant-projet d’ordonnance, long d’une cinquantaine de pages. Texte par lequel le droit des contrats et des obligations devraient faire peau neuve sans que ne soient - a priori - bousculés les fondamentaux.
« Nous sommes en train de toucher à un monument ! », a lancé Christiane Taubira. Ce sont, en effet, plus de 300 articles du code civil qui seront remis au goût du jour. Jugées obsolètes, ses dispositions n’ont pas varié depuis l’époque napoléonienne et ont obligé la jurisprudence à de multiples interprétations que la réforme devrait s'atteler à retranscrire.
Clarifier les principes, rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible, sont donc les principaux objectifs poursuivis par la réforme, qui aboutira à la renumérotation et au réagencement des articles du code, après toilettage de certaines dispositions vétustes. Mais seront aussi introduits quelques articles « innovants », a précisé la garde des Sceaux.
« J’y touche avec mille précautions », c’est défendue la garde de Sceaux, qui souhaite aller « vite » tout en « prenant le temps de consulter ». Elle entend ainsi soigner la méthode de refondation qu’elle souhaite « irréprochable ». Le site de la chancellerie offre donc la possibilité à tout un chacun de commenter le texte.
La période de consultation sera aussi propice aux amendements des praticiens du droit sur cette réforme technique. La Cour de cassation, le CNB (Conseil national des barreaux), le CNS (Conseil supérieur du notariat) ou les universitaires spécialistes de ces sujets devraient plancher sur la réforme. De même que les représentants des opérateurs économiques, notamment des plus petits, à l’aide de la CCIP qui sera destinataire du texte selon la chancellerie. Sans oublier les associations représentatives des consommateurs.
Puis, dans un second temps - de mai à juillet - les parlementaires seront à nouveau mis à contribution. On rappelle que l’habilitation du gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats et des obligations a été validée par les députés à la fin du mois de janvier. Non sans mal, puisque la procédure législative sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit, qui accorde l’habilitation, a duré plus d’un an (voir notre article). Notamment du fait de l’opposition des sénateurs à procéder par voie d’ordonnance sur une réforme aussi importante. Le Conseil constitutionnel ayant finalement validé la méthode, dans une décision du 12 février, la loi a pu être publiée quelques jours après, et l’habilitation enclenchée.
Il reste 12 mois à la chancellerie pour statuer sur son avant-projet et publier son ordonnance. « Nous sommes prêts ! », a estimé Christiane Taubira, déterminée.
|
Principales pistes de réforme du code civil |
||
|---|---|---|
|
Notion de bonne foi |
Modification du code |
Prévue dès la formation du contrat et jusqu’à son anéantissement |
|
Inexécution du contrat |
Modification du code |
Fin du contrat par simple notification au créancier |
|
Vice du consentement lié à la violence économique |
Introduction dans le code |
|
|
Imprévisibilité |
Introduction dans le code |
Renégociation du contrat possible lorsqu’un changement imprévisible de circonstances rend son exécution excessivement onéreuse |
|
Devoir général d’information |
Introduction dans le code |
La réticence dolosive sera sanctionnée par le code |
|
Cession de créances pour opposabilité aux tiers |
Modification du code |
Possible par simple LRAR |
|
Cession du contrat |
Introduction dans le code |
Concerne notamment les fusions et les scissions de sociétés |
Calendrier :
► Mars - Avril 2015 : consultations publiques sur l’avant-projet de réforme
► Mai - Juillet 2015 : analyse des prises de positions reçues, consultation interministérielle et des parlementaires
► Septembre - décembre 2015 : examen du texte par le Conseil d’État
► Fin 2015 - début 2016 : publication de l’ordonnance