A la une
Réforme de la tarification dans le médico-social : le PLFSS 2017 opère des ajustements
10/10/2016
L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoit des mesures finalisant la réforme du financement des établissements et services médico-sociaux, laquelle s'applique depuis cette année dans les ESMS du secteur handicap (généralisation des CPOM) et démarre au 1er janvier 2017 dans les Ehpad (nouvelle équation tarifaire, CPOM et EPRD).
Accès refusé