Paroles de
Réforme de la responsabilité civile : "le projet présente des développements cohérents", pour F. Coulon
23/03/2017
Avocat associé chez Bignon Lebray, Frédéric Coulon nous donne son éclairage sur le projet de la Chancellerie, dévoilé la semaine dernière. Passage en revue des principaux articles et notamment de celui sur l'amende civile.
Accès refusé