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Réforme de la PUMa : précisions sur la condition de régularité du séjour
10/03/2017
Plus d'un an après l'entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa), un décret du 24 février 2017 précise le régime applicable aux assurés étrangers, mais laisse en suspens la détermination des titres et documents de séjour devant être présentés.
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