A la une Commerce Clause de non-concurrence, rappel de ses conditions de validité 03/06/2016 La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat. Accès refusé Stefano Danna Ecrit par Stefano Danna Documents joints Arrêt du 18 mai 2016 de la Cour de cassation A lire également Négociations commerciales : quoi de neuf pour les directions juridiques ? Obligation d'information précontractuelle du vendeur lors d'un démarchage à domicile Crise économique et sanitaire : vers une recrudescence des contentieux ? Brexit : le volet relatif au transport routier et aérien Autres articles de l'édition Recommandation de l'UE sur l'économie collaborative Règlement sur les données personnelles : attention aux nouvelles obligations à respecter Poursuites pour fraude fiscale : le verrou de Bercy à l’épreuve du Conseil constitutionnel Le SNTL débouté par le TGI de Paris contre GoGo RunRun "Actionnariat en France : agissons pour la croissance"
