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Quiz de l'été : faites le point sur l'actualité de votre profession !
31/07/2015
Loi Macron, Hamon, de simplification, suramortissement fiscal ou secrets d'affaires… Retour en 10 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.
Jouez et cliquez sur ► La réponse pour accéder à l'article correspondant. Vous pouvez également vous reporter au document (ci-joint) pour retrouver toutes les réponses et visualiser un court commentaire.
| 1/ Concurrence : Quel est le seuil plafond de l'amende civile qui peut-être prononcée par un juge pour pratique commerciale abusive ? |
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A. 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
B. 2 millions d'euros
| 2/ Consommation : Les clauses abusives sont-elles uniquement réprimées par le code de commerce et de la consommation ? |
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A. Oui
B. Non... mais
| 3/ Profession : Quelle direction juridique a reçu le prix de la meilleure DJ de groupe international ? |
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A. La Société Générale
B. Pernod Ricard
| 4/ Droit des sociétés : Dans quel cas, le transfert du siège social d'une SARL peut-il être décidé par le gérant (avec ratification par les associés) ? |
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A. Pour le déplacement du siège dans le même département ou un département limitrophe
B. Sur tout le territoire français
| 5/ Fusions-acquisitions : Faut-il établir une déclaration de conformité en cas de fusion impliquant SARL ? |
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A. Oui
B. Non... depuis
| 6/ Fiscalité : Quel est le taux du suramortissement fiscal dont bénéficient pendant un an les investissements industriels ? |
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A. 25 %
B. 40 %
| 7/ Consommation : Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'action de groupe en droit français ? |
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A. 1er octobre 2014
B. 31 septembre 2014
| 8/ Management : Quel nouveau métier émerge dans certaines directions juridiques ? |
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A. Contract manager
B. Manager de transition
| 9/ Profession : Quel établissement de l'enseignement supérieur mettra en place un diplôme pour les directeurs juridiques ? |
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A. Paris II Panthéon-Sorbonne
B. Science Po
| 10/ Commercial : Les secrets d'affaires sont-ils juridiquement protégés au sein de l'UE ? |
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A. Oui
B. Non