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Quelles conditions pour un sursis à exécution d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF ?
14/04/2015
Seules les conséquences manifestement excessives d'une sanction sont requises ; sans devoir être irréversibles. De plus, chaque sanction doit être examinée à titre particulier à l'égard de chacun des demandeurs.
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