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Le locataire n'est pas toujours tenu d'appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-location
29/04/2015
Lorsque, en vertu de la clause de destination du bail, la sous-location est l’objet même de l’activité du locataire dans les lieux loués, le locataire est dispensé d’appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-location.
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