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Pupilles de l'Etat : un projet de loi réforme le dispositif au 1er janvier 2014
08/07/2013
Suite à une censure en juillet 2012 par le Conseil constitutionnel d'une disposition ayant trait à l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat – procédure qui permet de le rendre adoptable – le gouvernement vient de présenter un projet de loi destiné à combler le vide juridique en réformant le dispositif au 1er janvier 2014.
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