Provision pour dépréciation d’immobilisations : la règle fiscale est alignée sur la règle comptable

Selon le Conseil d’Etat, la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables et donc s’il existe un écart significatif entre sa valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de sa valeur vénale ou de sa valeur d’usage, et sa valeur nette comptable.