Protection des mineurs contre les actes de pédophilie : quel régime pour la transmission d'informations?

Pour prévenir la commission d’actes de pédophilie, la législation a été modifée et prévoit désormais deux régimes de transmission d’informations : l'un est facultatif, l'autre obligatoire. Leur champ d'application couvre les professions et activités du secteur social et médico-social. Le ministère de la justice détaille le dispositif par circulaire.