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Projet de loi Sapin II : ses aspects "droit des sociétés" (3/3)
17/11/2016
Siège social des sociétés anonymes, modalités juridiques liées à la croissance ou à la forme des sociétés, rémunération des dirigeants, ces différents thèmes font l’objet de mesures issues du projet de loi du ministre de l’Économie et des Finances.
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