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Loi pour la confiance dans l’action publique : certaines mesures jugées bancales
22/06/2017
La semaine dernière, le texte visant à assainir les comportements des élus a été présenté en conseil des ministres. Quelles sont les dispositions risquant la censure du Conseil constitutionnel ? L'avis du Conseil d'État nous apporte quelques éclairages.
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