A la une
Procédure d'injonction de payer : le relevé d'office des clauses abusives doit fonctionner
03/03/2016
Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
Accès refusé