A la une
Les principes de l'engagement disproportionné et de la novation appliqués au cautionnement
24/03/2015
Le cautionnement, par une SA, des dettes personnelles de son dirigeant étant prohibé, une banque ne peut accepter le nantissement offert par cette société en garantie de la caution bancaire accordée au dirigeant.
Accès refusé