Prêt à l'amélioration de l'habitat pour une assistante maternelle : quelles règles ?

Dans une décision du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle que le prêt à l'amélioration de l'habitat peut être accordé aux assistantes maternelles soit pour permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, soit pour faciliter l'obtention ou le renouvellement de l'agrément. Ces critères ne sont pas exigés de manière cumulative.