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Prestation sociale indue : 2 mois pour payer la pénalité
14/09/2012
Un décret harmonise l'ensemble des dispositions concernant les pénalités prononcées par les organismes de sécurité sociale (assurance maladie et vieillesse, allocations familiales) en cas de perception indue d'une prestation et étend à 2 mois le délai octroyé pour s'en acquitter.
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