Entrée en vigueur des nouvelles règles du taux d'intérêt légal et du TAEA
Deux mesures prendront effet dès le 1er janvier prochain. Tout d'abord, il n’y aura plus un taux d’intérêt légal mais deux. Ensuite, grâce au taux annuel effectif d’assurance (TAEA), le consommateur pourra savoir précisément ce que pèse son assurance emprunteur dans le coût total de son crédit.
Le taux de l'intérêt légal
Le décret du 2 octobre 2014 servant de base à l’application de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, relatif au nouveau mode de calcul du taux de l’intérêt légal instauré par l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, est en vigueur depuis le 5 octobre dernier pour le calcul du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015.
Le dispositif réglementaire définit les modalités du taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2015, en fonction de deux catégories distinctes de créanciers (particuliers ou autres cas) (C. mon. fin., art. D. 313-1-A, créé par D. n° 2014-1115, art. 1er, I). Ce taux correspond à la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et une partie de la différence entre le taux représentatif d’un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers ou autres cas) et le taux directeur de la BCE.
Ainsi, le calcul s’établit selon les catégories considérées, comme suit.
| Pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) | Pour les autres cas |
|---|---|
| Le taux d’intérêt légal sera égal à la somme du taux des opérations de refinancement de la BCE en vigueur 2 mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s’achevant 2 mois avant le début du semestre considéré, de l’écart constaté par la Banque de France entre, d’une part, le taux des prêts à la consommation consentis aux particuliers et fixé sur une période inférieure ou égale à un an, et, d’autre part, le taux des opérations de refinancement de la BCE en vigueur à la même époque. | Le taux d’intérêt légal correspondra à la somme du taux des opérations de refinancement de la BCE en vigueur 2 mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s’achevant 2 mois avant le début du semestre considéré, de l’écart constaté par la Banque de France entre, d’une part, le taux des prêts consentis aux personnes morales non financières résidentes et fixé sur une période inférieure ou égale à un an, et, d’autre part, le taux des opérations de refinancement de la BCE en vigueur simultanément. |
La Banque de France communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard 15 jours avant l’échéance de publication et le ministre chargé de l’économie publie par arrêté au Journal officiel des taux qui serviront de référence pour le semestre suivant (D., art. 1er, II).
Remarque : voir notre article dans l'édition de ce jour sur la fixation du taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2015, par arrêté du 23 décembre 2014.
Le taux annuel effectif de l'assurance
Le décret du 15 octobre 2014 est pris en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui créent une nouvelle modalité de présentation du coût de l’assurance (coût en euros par mois et coût total sur la durée du prêt). Il précise les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
Remarque : le TAEA correspond à la différence entre le taux effectif global du crédit incluant toute assurance proposée et le taux effectif global du crédit sans aucune assurance pour prêt immobilier. Il concerne aussi bien les prêts à la consommation que les crédits immobiliers.
Le TAEA se calculera en soustrayant au taux effectif global du crédit incluant toute assurance proposée, le taux effectif global du crédit sans aucune assurance (C. consom., art. R. 313-5-1, créé par D., art. 1er).
Afin d’informer le consommateur, le décret précise que le TAEA sera accompagné de la mention des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi, etc.) dont il intégrera le coût (C. consom., art. R. 313-5-3, créé par D., art. 1er).
Le formalisme informatif applicable à la publicité de crédit renouvelable est parallèlement alourdi : en application de l’article D. 311-1, IV, 2° du code de la consommation tel que modifié par le présent décret (D., art. 2), l’exemple représentatif devra également indiquer le coût de l’assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d’un crédit. Ce coût sera exprimé en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée de remboursement maximale prévue par la publicité et en TAEA calculé conformément au futur article R. 313-5-1, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par la publicité.