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Poursuites pour fraude fiscale : le verrou de Bercy est constitutionnel
27/07/2016
Le Conseil constitutionnel a jugé que le privilège de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
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