A la une Commerce Quel point de départ du délai pour demander la résolution judiciaire du contrat ? 26/05/2016 La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation. Accès refusé Stefano Danna Ecrit par Stefano Danna Documents joints Arrêt du 18 mai 2016 de la Cour de cassation A lire également Réforme du droit des contrats : députés et sénateurs sont d'accord sur plusieurs points Quand l'indemnité de jouissance est qualifiée de clause pénale Droit des contrats : une entrée en vigueur de la réforme prévue pour le 1ᵉʳ octobre 2016 Autres articles de l'édition Corruption : la transaction pénale fait son retour dans le projet de loi Sapin II Plateformes en ligne versus hôtels : les clauses de parité sont-elles "si" anti-concurrentielles ? Une première définition législative pour le lanceur d'alerte Le tabou des milliers de comptes cachés en France