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Commerce

Quel point de départ du délai pour demander la résolution judiciaire du contrat ?

26/05/2016
La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.
Accès refusé
Stefano Danna
Ecrit par
Stefano Danna
Documents joints
  • Arrêt du 18 mai 2016 de la Cour de cassation
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Autres articles de l'édition
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