Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Ils étendent notamment l'obligation de dématérialisation des déclarations fiscales, allongent le délai de remise du Fec dans le cadre du futur contrôle fiscal à distance, et inscrivent des garanties pour le nouveau contrôle spécifique TVA.
Accès refusé